2018

DROIT DE PARTAGE : NE VENDEZ PLUS VOTRE DOMICILE AVANT DE DIVORCER PAR CONSENTEMENT MUTUEL.

La récente réforme du « divorce amiable », qui a déjudiciarisé les divorces par consentement mutuel change la donne. Sans entrer dans les détails techniques, les deux avocats chargés désormais de rédiger la convention de divorce doivent également l’enregistrer chez un notaire puis provisionner le montant exact du droit de partage « éventuel » avant de l’adresser aux services

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SUR LES NOUVEAUX DELAIS DE PRESCRIPTION ET LEUR APPLICATION DANS LE TEMPS

  Depuis la loi du 27 février 2017, les délai de prescription de l’action publique des crimes et délit a doublé. Ainsi, désormais L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 dudit code est imprescriptible. L’action

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LOGEMENT INDÉCENT ET SANCTIONS DU BAILLEUR

Au visa de l’article 1719 du Code civil, la Cour de cassation considère que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Cette obligation est d’ordre public (Civ. 3e, 4 juin 2014, n° 13-17壯陽藥 .289). Pour qu’un logement soit considéré comme décent, il doit

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Vers l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire :

  Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 14 mai 2018. Les auteurs de cette proposition de loi soulignent que l’usage des téléphones mobiles se développe de façon très importante chez les jeunes et que son utilisation « durant les activités d’enseignement et au sein des壯陽藥 établissements scolaires provoque de nombreux

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