avocat à la cour

La récente réforme du « divorce amiable », qui a déjudiciarisé les divorces par consentement mutuel change la donne. Sans entrer dans les détails techniques, les deux avocats chargés désormais de rédiger la convention de divorce doivent également l’enregistrer chez un notaire puis provisionner le montant exact du droit de partage « éventuel » avant de l’adresser aux services […]

  Depuis la loi du 27 février 2017, les délai de prescription de l’action publique des crimes et délit a doublé. Ainsi, désormais L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 dudit code est imprescriptible. L’action

Au visa de l’article 1719 du Code civil, la Cour de cassation considère que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Cette obligation est d’ordre public (Civ. 3e, 4 juin 2014, n° 13-17壯陽藥 .289). Pour qu’un logement soit considéré comme décent, il doit

  Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 14 mai 2018. Les auteurs de cette proposition de loi soulignent que l’usage des téléphones mobiles se développe de façon très importante chez les jeunes et que son utilisation « durant les activités d’enseignement et au sein des壯陽藥 établissements scolaires provoque de nombreux

De nombreuses banques calculent les intérêts des prêts qu’elles consentent à leurs clients sur la base d’une année fictive de 360 jours, et non sur la base de l’année civile, composée de 365 jours ou de 366 jours les années bissextiles, comme c’est le cas en 2016. Après la Cour de Cassation, c’est par un

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel. À compter du 1er janvier 2017, et sous certaines conditions, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’auront plus besoin de passer par le JAF. Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’ont plus

Jusqu’au 19 novembre 2016, toute demande de changement de prénom était soumise à la loi ancienne.Ainsi,壯陽藥 il convenait de saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal du lieu de domicile ou du lieu de naissance du requérant et de détailler les raisons qui constituaient l’intérêt légitime justifiant cette demande.Cette procédure, outre qu’elle était onéreuse

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. Quelles sont les modifications apportées?  L’article 1101 du Code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à

Un décret publié au Journal officiel du 15 octobre 2016 vient préciser les modalités de constitution犀利士 , d’attribution et de versement d’une aide financière (pécule) pour ces jeunes placés. La loi de protection de l’enfant du 14 mars 2016 a prévu, pour les enfants placés, la mise en place de ce dispositif par le biais de l’allocation de

A partir du 1er avril 2016, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) est généralisée à l’ensemble des départements. La GIPA a été expérimentée dans 20 départements depuis le 1er octobre 2014 (l’Ain, l’Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord,