Au visa de l’article 1719 du Code civil, la Cour de cassation considère que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent.
Cette obligation est d’ordre public (Civ. 3e, 4 juin 2014, n° 13-17.289).
Pour qu’un logement soit considéré comme décent, il doit donc satisfaire plusieurs conditions. Le locataire victime de l’indécence de son logement peut en effet préférer renoncer à demander une mise en conformité et agir en dommages-intérêts contre le bailleur pour le trouble de jouissance causé. Cette action en indemnisation a été admise (Civ. 3e, 4 juin 2014, n° 13-12.314). Cette possibilité est confirmée par la décision rapportée.L’indemnisation du locataire pour trouble de jouissance subi n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.