La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel.
À compter du 1er janvier 2017, et sous certaines conditions, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’auront plus besoin de passer par le JAF.
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer par le JAF. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets. La convention doit être déposée chez un notaire. Pour autant, quand l’un des enfants des époux demande à être auditionné par le juge la convention devra être soumise à l’approbation du JAF.
Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :
- le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
- l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).
La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.
Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Ils doivent s’adresser à leur avocats respectifs.
Rédaction d’une convention
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.
Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.
Dépôt de la convention au rang de minute
La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.
La convention doit expressément comporter notamment les éléments concernant :
- les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
- la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
- le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
- l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
- le versement d’une prestation compensatoire ;
- l’état liquidatif du régime matrimonial ;
- la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.
Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.
Coût du divorce
Le coût du divorce varie en fonction :
- des honoraires du ou des avocats choisis ;
- et des émoluments du notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567