L’ordonnance du 15 octobre 2015, publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015, poursuit la réforme relative à la simplification et à la modernisation du droit de la famille, enclenchée par la loi du 16 février 2015.
Ces textes impliquent une évolution du rôle du juge et visent à simplifier trois domaines du droit de la famille :
- l’administration des biens des enfants mineurs : l’administration légale est la situation juridique pendant laquelle les biens d’un mineur sont gérés par les détenteurs de l’autorité parentale. Avant la réforme, en cas d’administration légale judiciaire, l’article 389-6 du Code civil prévoyait que l’administrateur devait recueillir l’autorisation du Juge des Tutelles pour accomplir les actes qui, dans le cadre d’une tutelle, nécessiterait l’autorisation du juge. Ce sont les actes de dispositions (Par exemple: vente d’un immeuble). L’ordonnance assure l’égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille et supprime le système d’administration légale pour les familles monoparentales. Se fondant sur une présomption de bonne gestion par ses représentants légaux, le juge n’interviendra que dans les situations à risques.
Implicitement, la réforme a pour objectif de réduire le recours au juge en augmentant les pouvoir de l’administrateur. - la protection des majeurs : l’ordonnance instaure un mécanisme de mandatjudiciaire familial, l’ »habilitation familiale », qui permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter. Ce dispositif sera ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable.
- le divorceen favorisant la réduction des délais de procédure notamment en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.