03Juin/16

Réforme sur le droit de la famille en 2015

L’ordonnance du 15 octobre 2015, publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015, poursuit la réforme relative à la simplification et à la modernisation du droit de la famille, enclenchée par la loi du 16 février 2015.

Ces textes impliquent une évolution du rôle du juge et visent à simplifier trois domaines du droit de la famille :

  • l’administration des biens des enfants mineurs : l’administration légale est la situation juridique pendant laquelle les biens d’un mineur sont gérés par les détenteurs de l’autorité parentale. Avant la réforme, en cas d’administration légale judiciaire, l’article 389-6 du Code civil prévoyait que l’administrateur devait recueillir l’autorisation du Juge des Tutelles pour accomplir les actes qui, dans le cadre d’une tutelle, nécessiterait l’autorisation du juge. Ce sont les actes de dispositions (Par exemple: vente d’un immeuble). L’ordonnance assure l’égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille et supprime le système d’administration légale pour les familles monoparentales. Se fondant sur une présomption de bonne gestion par ses représentants légaux, le juge n’interviendra que dans les situations à risques.
    Implicitement, la réforme a pour objectif de réduire le recours au juge en augmentant les pouvoir de l’administrateur.
  • la protection des majeurs : l’ordonnance instaure un mécanisme de mandatjudiciaire familial, l’ »habilitation familiale », qui permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter. Ce dispositif sera ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable.
  • le divorceen favorisant la réduction des délais de procédure notamment en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

03Juin/16

Quelle justice en France pour le XXIème Siècle ?

Jeudi 5 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle renommé par la commission des lois, projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire.

Mercredi 4 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à  l’ouverture de la magistrature sur la société.

Estimant que « la justice doit être en phase avec les évolutions de la société et davantage tournée vers le citoyen pour répondre à ses nombreuses attentes et lui permettre d’être plus en capacité d’agir pour défendre ses droits et résoudre ses litiges« , le Gouvernement estime qu' »il faut adapter l’organisation et le fonctionnement de la justice pour que le citoyen soit au cœur du service public de la justice« .

Le projet de loi du Gouvernement s’appuie sur divers travaux et sur un grand débat national, 2 000 contributions issues des débats organisés dans les juridictions et les cours d’appel.

Il comprend 7 titres :

Le titre Ier (articles 1 et 2) vise à rapprocher la justice du citoyen. Il prévoit de renforcer la politique de l’accès au droit (article 1er) et de faciliter l’accès à la justice en créant un service d’accès unique du justiciable (SAUJ) (article 2).

Le titre II (articles 3 à 7) a pour objet de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, notamment en posant le principe de la tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice, avant la saisine du juge pour les petits litiges du quotidien (article 3).

Le titre III (articles 8 à 15) contient les dispositions tendant à améliorer l’organisation et du fonctionnement du service public de la justice.
Le chapitre 1er  porte sur la compétence matérielle du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance. Il simplifie l’organisation judiciaire en matière de sécurité sociale et propose de transférer des contentieux traités par le tribunal d’instance au TGI afin de recentrer le tribunal d’instance sur les petits litiges civils de la vie quotidienne (articles 9 et 10).
Le chapitre 2 contient les dispositions relatives au fonctionnement interne des juridiction : désignation, par le président du tribunal de grande instance, d’un magistrat non spécialisé pour suppléer ou remplacer provisoirement un juge des libertés et de la détention dans ses fonctions ; intégration de la notion de conflit d’intérêts comme nouvelle cause de récusation pour les magistrats du siège et du parquet ; limitation de la durée d’inscription sur la liste nationale des experts judiciaires.
Le chapitre 3 vise à simplifier la transmission des procès-verbaux en matière pénale.
Le chapitre 4  propose d’améliorer la répression de certaines infractions routières (défaut de permis de conduire, défaut d’assurance…).

Le titre IV (articles 16 à 18) a pour objet de recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles. Il se divise en 3 chapitres : le chapitre 1er relatif à l’envoi en possession – procédure applicable en matière de succession – (article 16), le chapitre 2 sur le pacte civil de solidarité (article 17) et le chapitre 3 qui contient les dispositions relatives à l’état civil (article 18).

Le titre V (articles 19 à 45) a pour objet de créer un cadre légal commun aux actions de groupe. 
Ainsi, désormais, les actions de groupe devant le juge judiciaire seront possibles  en matière de discriminations avec une déclinaison particulière dans le code du travail. L’action de groupe devant le juge administratif sera également admis.
Le caractère autonome de l’action de groupe en matière de consommation et de concurrence est réaffirmé.

Le titre VI (articles 47 à 50) propose de rénover et d’adapter la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l’emploi.

Le titre VII (articles 54 à 54) regroupe les dispositions relatives à la publicité foncière, aux habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance  et les mesures transitoires.

03Juin/16

La loi travail 2016

Le projet de loi sur la réforme du Travail, porté par la ministre Myriam El Khomri et censé améliorer la compétitivité des entreprises et favoriser l’emploi dans un contexte de chômage de masse suscite d’importantes manifestations dans tout le pays.

Sous la pression des syndicats, des jeunes et de sa majorité, le gouvernement a dû revoir son projet de loi réformant le Code du travail.

Déjà, dès le 17 décembre 2015, le  Le Conseil Constitutionnel avait jugé contraires à la Constitution les articles 23, 35 et 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Point sur le projet et les avancées :

  • Un barème pour les indemnités prud’homales obtenues par le salarié désormais seulement « indicatif »

A l’origine, le projet prévoyait un barème des indemnités prud’homales obtenues par un salarié lorsqu’il obtenait gain de cause devant le Conseil des Prud’hommes et voyait le licenciement dont il avait fait l’objet jugé sans  cause réelle et sérieuse, soit abusif.

Cette mesure très critiquée par les syndicats, est abandonnée. En effet, un tel barème présentait un danger double pour le salarié : d’une part  un plafonnement des indemnités pouvant être obtenues, et de l’autre, une certaine uniformisation des indemnités, des jugements « à la chaîne » dénigrant la singularité de chaque affaire.

Si ce barème ne sera pas codifié en tant que tel, il n’en demeure pas moins qu’il restera maintenu « à titre indicatif »

Il prévoit des plafonds de 3 à 15 mois de salaires selon l’ancienneté du travailleur.

Dans les faits cependant, les juges appliquent déjà de telles solutions.

  • Licenciement économique : contrôle accru du juge

En matière de licenciement économique, l’exécutif a également fixé des critères dans son avant l’avant-projet de loi pour vérifier si les licenciements économiques mis en oeuvre par les employeurs sont réellement justifiés d’un point de vue de « l’économie ». L’avant projet fixe ainsi le critère des quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d’affaires et les deux trimestres consécutifs de perte d’exploitation.

Seule nouveauté : le juge pourra vérifier que les multinationales n’organisent pas artificiellement leurs difficultés économiques sur le territoire français pour licencier.

S’il est établi que les difficultés financières ont été organisées artificiellement, les licenciements seront requalifiés en licenciements sans cause réelle et sérieuse, ce qui est déjà le cas actuellement.

Ainsi, « les grands groupes ne pourront pas provoquer artificiellement des difficultés économiques sur leur site français pour justifier un licenciement sans être sanctionnés », selon Manuel Valls.

Les Juges auraient donc la possibilité de contrôler les comptes de l’entreprise non plus sur le seul territoire français, mais à l’échelle du groupe tout entier, si l’on suit la logique du projet. Une réforme positive sur ce point.

  • Recul dans la souplesse laissée aux PME et TPE sur la modulation du temps de travail de leurs salariés

Le projet de loi « corrigé » réduit le champ laissé aux décisions unilatérales des chefs de petites et moyennes entreprises (PME). L’avant-texte prévoyait initialement que les patrons des TPE et PME puissent appliquer le forfait-jours ou moduler les astreintes sans passer par un accord collectif. « Il n’y aura pas de nouvelle souplesse qui ne sera pas validée par un accord collectif », a rectifié le Premier ministre.

Mais les chefs d’entreprise pourront négocier avec un salarié mandaté par un syndicat s’ils n’ont pas de représentation syndicale. A défaut d’accord, le droit actuel s’appliquera, alors que l’avant-projet de loi fixait jusque-là des droits moins favorables aux salariés.

  • Un accompagnement pour tous les jeunes sans emploi ni formation

Le projet de loi a été particulièrement contesté par les jeunes et les organisations étudiantes. Le gouvernement a décidé d’élargir la garantie jeunes, initialement limitée à 100.000 personnes d’ici 2017, à tous les jeunes sans emploi ni formation. Ce dispositif destiné aux jeunes décrocheurs offre pendant un an un accompagnement renforcé, des périodes en entreprise et une allocation mensuelle de 450 euros.

  • Avancée positive : le compte personnel de formation est augmenté

Le gouvernement souhaite aussi renforcer l’accès à la formation pour les travailleurs non diplômés. Le nouveau projet prévoit ainsi de relever le plafond du compte personnel de formation (CPF) de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme.